Rupture du contrat de travail : l’attestation destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai

Publié le par UL Valenciennes

Il n'est pas rare que les attestations destinées à Pôle emploi soient remises aux salariés quelques jours après la fin du contrat de travail. La Cour de cassation considère que cette pratique ouvre droit à l'attribution de dommages-intérêts au bénéfice de l'ancien salarié, car elle lui cause "nécessairement" un préjudice.

Dans cette affaire, les documents relatifs à la fin du contrat de travail avaient été remis au salarié à l'expiration de son contrat de travail, conformément à l'obligation posée à l'article L. 1234-9 du code du travail.

Mais l'attestation destinée à Pôle emploi, modifiée à plusieurs reprises, n'a été remise - dans sa version définitive - que 8 jours après la fin du contrat de travail. Pour la Haute Cour, peu importe la faiblesse du délai et l'absence de preuve d'un préjudice particulier, l'employeur doit être condamné pour remise tardive de l'attestation.

Cass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-18.850

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