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Licenciement d'un salarié protégé : tous les mandats doivent être répertoriés par l'employeur

Publié le par UL Valenciennes

Il est impératif que l’inspecteur du travail ait connaissance de l’ensemble des mandats représentatifs du salarié. Ces éléments sont nécessaires pour qu’il apprécie, si compte tenu des exigences liées à l’exercice des différents mandats, les faits reprochés justifient un licenciement ou non.

Si la demande d’autorisation de licenciement ne mentionne pas tous les mandats, le licenciement sera nul. Le salarié pourra demander sa réintégration dans l’entreprise ou une indemnisation du préjudice subi.

Publié dans Information nationale

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Absence pour rentrée scolaire : autorisée ou pas ?

Publié le par UL Valenciennes

 

 

Jeudi 2 septembre, jour de rentrée scolaire. Nos chères petites têtes blondes retournent à l’école. Ce premier jour est un peu particulier pour les enfants et leurs parents qui, souvent, les accompagnent. Mais comment faire lorsque l’on travaille ? Le Code du Travail prévoit-il une autorisation d'absence pour la rentrée scolaire ?

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Publié dans Vie de l'Union Locale

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Abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats

Publié le par UL Valenciennes

Sont coupables du délit d'abus de confiance les salariés membres du Comité d'entreprise , qui ont outrepassé leurs mandats en octroyant des prêts à des salariés grévistes pour un montant supérieur à celui de l'aide sociale prévue au règlement intérieur.

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Publié dans Information nationale

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Vraies fausses factures mais licenciement de leur auteur jugé abusif

Publié le par UL Valenciennes

Le salarié estime que son employeur ne saurait lui reprocher d'avoir établi des faux, alors que le système frauduleux d'émission de fausses factures avait été mis en place avant son arrivée dans l'entreprise.

Il saisit donc le juge afin de contester son licenciement.

Les juges considèrent, que l'établissement de fausses factures par le Directeur Adjoint s'inscrivait dans le cadre d'un système frauduleux que l'employeur avait mis en place à son seul profit, avant l'embauche du salarié.

 

.... Mais attention :

 

 

le salarié a été reconnu coupable d'un délit intentionnel et notamment du délit de vol devant la justice pénale.

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Publié dans Information nationale

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De la responsabilité de l’encadrement et de ses conséquences en droit du travail

Publié le par UL Valenciennes

 

La gestion du personnel ne se confond pas toujours avec le bon sens, elle est confrontée au pouvoir d’appréciation du chef d’entreprise dans un premier temps, lequel est soumis au contrôle judiciaire qui statue en dernier ressort pour prendre le langage qu’il convient, dans un second temps.

De façon presque inattendue la Cour de cassation a été saisie du licenciement d’un chef de magasin, bénéficiaire d’une délégation de pouvoir, au motif qu’il n’avait pas pris de mesure pour prévenir un accident.

La Cour d’Appel n’avait pas retenu la faute grave…

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Publié dans Information nationale

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RETRAITES : rien n’est joué IMPOSONS NOS AMENDEMENTS

Publié le par UL Valenciennes

MOBILISATION GÉNÉRALE 7 SEPTEMBRE 2010


La CFE-CGC a laissé avant l’été toute sa place à la concertation sur le dossier des retraites. Nous avons porté auprès du gouvernement de nombreuses propositions :

 


- élargissement de l’assiette de financement (cotisations sociales sur  la consommation),
- prise en compte des années d’études,
- égalité salariale entre hommes et femmes,
- cumul des pensions de réversion des femmes avec un emploi,
- instauration d’un bouclier retraite (un minimum de garanties pour chacun),
- travail des seniors,
- reconnaissance des risques psychologiques dans les facteurs de
pénibilité,
- coordination des régimes de retraite à l’international…

 

Aucune de ces propositions n’ayant été retenue dans le texte qui est proposé à l’Assemblée nationale, la CFE-CGC appelle à participer massivement à la manifestation du 7 septembre, afin de peser sur les débats.
.
Aujourd’hui, rien n’est joué et la CFE-CGC appelle tous les salariés du privé et du public, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraités, à une mobilisation de grande ampleur afin de faire du 7 septembre prochain une journée massive de grèves et de manifestations.

 

Pour voir et imprimer le tract CFE-CGC, c'est ICI

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Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : la procédure, par Xavier Berjot, Avocat

Publié le par UL Valenciennes

Le licenciement pour inaptitude obéit à des règles très strictes, dont l’objet est notamment de rechercher le reclassement du salarié inapte. L’employeur doit observer scrupuleusement ces règles, sous peine de voir le licenciement du salarié jugé sans cause réelle et sérieuse.

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Publié dans Information nationale

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Pour la cour de cassation L’absence d’évolution de carrière pendant 29 ans n’est pas nécessairement une discrimination syndicale

Publié le par UL Valenciennes

Dans une affaire, un salarié ayant exercé de très nombreux mandats de représentant du personnel reprochait à l'employeur de ne jamais l'avoir promu tout au long de ses vingt-neuf années de carrière professionnelle. S'estimant victime de discrimination syndicale de la part de l'employeur, le salarié saisit le juge.

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Publié dans Information nationale

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Communiqué CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA : le 7 septembre, imposons nos revendications !

Publié le par UL Valenciennes

Après les fortes mobilisations du premier semestre, et notamment le 24 juin dernier, les multiples initiatives qui ont ponctué l’été, montrent la détermination des salariés à faire entendre leurs revendications et leurs propositions concernant le projet de réforme des retraites dont le contenu est injuste et inacceptable.

La période estivale a été marquée par la persistance de la crise économique et sociale - la situation du chômage s’aggravant encore notamment pour les jeunes - et par l’annonce de mesures de rigueur supportées essentiellement par l’ensemble des salariés. Le gouvernement poursuit une politique inadaptée en terme d’emplois et de pouvoir d’achat qui accroît les inégalités. 
Au moment où le projet de réforme des retraites va être examiné par le parlement, les organisations syndicales rappellent leur ferme opposition à celui-ci. Cette réforme ne répond pas aux enjeux actuels. Les questions d’emploi notamment pour les jeunes et les seniors, celles des inégalités hommes-femmes, de la pénibilité, d’un financement durable appuyé sur une autre répartition des richesses produites, non seulement ne  sont pas traitées, mais font porter à plus de 85% les efforts sur les salariés.

La remise en cause des 60 ans avec le report à  62 et 67 ans des âges légaux va fortement pénaliser les salariés et notamment ceux ayant commencé à travailler jeunes, ceux ayant des carrières chaotiques et incomplètes, en particulier les femmes.
 
Les organisations syndicales considèrent aujourd’hui que rien n’est joué et appellent tous les salariés du privé et du public, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les retraités à poursuivre la construction d’une mobilisation de grande ampleur et à faire du 7 septembre prochain une journée massive de grèves et de manifestations.
 
Le gouvernement et les parlementaires doivent entendre la mobilisation des salariés et répondre à leurs revendications pour d’autres choix en matière de retraites, d’emploi et de pouvoir d’achat. Les organisations syndicales se réuniront dès le 8 septembre pour analyser la situation et décider des suites unitaires à donner rapidement à la mobilisation.

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Plan de formation : 1ère réunion avant le 1er octobre

Publié le par UL Valenciennes

Avant le 1er octobre, les représentants du personnel doivent être consultés sur l’exécution du plan de formation de l’année en cours (2010) et de l’année passée (2009). Les documents doivent leur être transmis 3 semaines avant. Il est grand temps de se préparer.

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Publié dans Vie de l'Union Locale

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