Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

29 novembre 2010 Rappel : Conditions de désignation d’un délégué syndical suite aux élections professionnelles. Par Emilie RAYNAUD, juriste fédération Chimie CFE-CGC

Publié le par UL Valenciennes

Avec la réforme de la représentativité, issue de la loi du 20 août 2008, il faut garder en tête qu’il y a 2 conditions successives à remplir pour désigner ou redésigner un délégué syndical.....

Pour en savoir plus ...

Partager cet article

Repost 0

Actualité droit social (TISSOT)

Publié le par UL Valenciennes

Avant d'engager une procédure de licenciement économique, tout est mis en ouvre afin d'éviter la rupture du contrat de travail des salariés concernés. Vous leur proposez des offres écrites de reclassement. Pour être qualifiées de sérieuses, ces propositions doivent être précises notamment concernant la rémunération des emplois présentés.
En tant qu'employeur, vous devez accorder à tous vos salariés les mêmes possibilités d'évolution de carrière. Si un salarié s'estime victime d'une différence de traitement, il vous appartiendra d'apporter la preuve que ces différences étaient justifiées (par des manquements professionnels graves, par exemple).
Sur Facebook, on se crée son réseau. On se fait des amis. On échange des idées avec les amis de ses amis, on parle du dernier film qu'on a vu au cinéma, de sa journée de travail, de ses collègues tout en restant tranquille à la maison. Et on se fait licencier pour faute grave parce les amis de nos amis font sortir nos propos de la sphère privée.
1ère étape-clé de la procédure de licenciement : la rédaction de la lettre de convocation à l'entretien préalable. Ne la prenez pas à la légère. Ne faites pas comme cet employeur qui a été obligé de sortir le chéquier à cause de l'oubli d'une petite mention.
Les horaires de travail d'un salarié à temps partiel peuvent être modifiés par l'employeur. Pour cela, vous devez respecter un délai de prévenance. Dans certaines situations, le salarié ne peut pas refuser ces changements. Toutefois, si les horaires sont fixés d'un commun accord, toute modification nécessitera obligatoirement l'accord du salarié sans qu'il ait à justifier ce refus.
Le mandat de votre délégué syndical se termine lorsque les conditions exigées pour sa désignation ne sont pas réunies. Que cela signifie-t-il en pratique ? Le mandat du délégué syndical prend fin lors de .
 
 
A compter du 1er décembre 2010, le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sera modifié afin d'économiser 70 millions d'euros. Mais ce changement n'est pas synonyme d'économique pour tous. C'est notamment le cas des entreprises qui appliquent le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, de congé maternité, etc. 

Publié dans Information nationale

Partager cet article

Repost 0

Danièle Karniewicz, secrétaire nationale en charge de la protection sociale vous informe :

Publié le par UL Valenciennes

Négociation AGIRC ARRCO du 25 novembre 2010 : première étape réussie !

Le premier objectif de la CFE CGC est atteint : l’AGFF* est prorogé jusqu’au 30 juin 2011.

 

Notre priorité est de protéger les salariés afin qu’ils puissent partir en retraite au premier semestre 2011 dans des conditions inchangées, le temps de négocier. L’accord signé hier en fin de séance par la CFE-CGC reprend la mesure suivante :

« …l’accord national interprofessionnel du 23 mars 2009 sur les régimes de retraite complémentaire est prorogé jusqu’au 30 juin 2011, date à laquelle il cessera de produire ses effets ».

 

Nous entrons maintenant dans la phase de diagnostic sur les perspectives financières des régimes. L’objectif est de négocier les leviers permettant de garantir de manière pérenne le niveau des retraites complémentaires.

L’enjeu est bien le maintien du niveau de vie à la retraite et la défense du taux de remplacement pour toutes les générations et notamment les plus jeunes.

 

Composition de la délégation CFE-CGC pour la négociation Agirc-Arrco autour de Danièle Karniewicz : Bernard Boulery, Gilles Castre, Alain Giffard, Serge Lavagna et Claudio Scharager.

 

  • AGFF : dispositif qui permet le financement de la retraite complémentaire Agirc Arrco à taux plein avant 65 ans. 

La CFE-CGC s'implique dans les négociations AGIRC ARRCO avec l'objectif de pérenniser la retraite complémentaire, notamment celle de l'AGIRC.

 

Pour permettre  à chacun de mesurer les enjeux de ces négociations pour les mois qui viennent, Danièle Karniewicz, Secrétaire nationale au secteur protection sociale et en charge du dossier,  vous prie de bien vouloir prendre connaissance des fiches suivantes : 

 

-  Fiche 1 : La naissance de l'AGIRC
C'est la CFE-CGC qui est à l'initiative de l'installation de l'AGIRC en 1947. C'est sur ce modèle de retraite par répartition que se sont construits les autres régimes complémentaires.

Lire la suite

 

Fiche 2 : AGIRC et ARRCO, comment ça marche ?
La retraite, en France, est un système à deux étages : un régime de base à la Sécurité sociale auquel s'ajoute un régime complémentaire obligatoire AGIRC/ARRCO. Ces régimes complémentaires sont directement gérés pas les partenaires sociaux. Lire la suite

 

-  Fiche 3 : La situation actuelle de l'AGIRC et de l'ARRCO
Elle est délicate car intimement liée à l'état de santé des entreprises et des salaires versés. À la crise s'ajoutent les contraintes démographiques qu'il faut intégrer pour le long terme.

Lire la suite

 

-  Fiche 4 : Perspectives d'avenir et conditions de retour à l'équilibre
les besoins de financement des régimes complémentaires sont connus. Plusieurs leviers existent pour y répondre : les négociateurs auront à trouver la meilleure combinaison.

Lire la suite

 

-   Fiche 5 : Les avantages familiaux

 

-   Fiche 6 : La pension de réversion

 

 

 

Partager cet article

Repost 0

Le départ en retraite à 60 ans maintenu jusqu’au 30 juin 2011 à l’Agirc et à l’Arrco

Publié le par UL Valenciennes

Les partenaires sociaux gestionnaires de l’Arrco et de l’Agirc ont décidé, le 25 novembre, de reconduire jusqu’au 30 juin 2011 l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), qui assure le financement de la retraite complémentaire sans décote entre 60 et 65 ans et qui arrivait à échéance le 31 décembre prochain.

Lire l'article

Publié dans Information nationale

Partager cet article

Repost 0

26 novembre 2010 Le certificat médical, un élément de preuve pour le salarié harcelé (actuel-hse.fr)

Publié le par UL Valenciennes

Les salariés qui s'estiment victimes de harcèlement moral vont souvent consulter leur médecin traitant. Le certificat médical délivré à cette occasion est devenu un élément de preuve important, nous explique Gaëlle Deharo-Dalbignat, enseignant-chercheur en droit privé à l'Ecole supérieure du commerce extérieur (ESCE).

Lire l'article 

 

 

Remarques sur le certificat médical dans le cadre de harcèlement


Le certificat médical comme l’ensemble des autres preuves ne peut être pris isolément Cependant en l’absence de témoins directs, la production d’un certificat médical attestant des répercussions sur la santé de la salariée du comportement de l’employeur qui a proféré des propos inadmissibles et intolérables a été accueillie (CA Grenoble 6 mai 1992)

Le certificat médical  concourt ainsi à l’établissement d’un faisceau d’indices permettant aux juges d’apprécier l’étendue des conséquences des agissements du harceleur sur la santé du salarié. (Gérard LAUNE)

Publié dans Information nationale

Partager cet article

Repost 0

Sécurité sociale 2011 : Avenir à crédit par Danièle Karniewicz :

Publié le par UL Valenciennes

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale affiche un déficit de 21,3 milliards d’euros pour le régime général en 2011, dont 11,5 pour l’assurance maladie, 6,9 pour la retraite, 3 pour la famille et 0,1 pour les accidents du travail. Cette situation difficile pose clairement le besoin d’une remise à plat de l’ensemble des modes de financement et d’une redéfinition de l’assiette de prélèvements de la protection sociale bien au-delà de la base des salaires.

La CFE-CGC porte depuis plus de dix ans la proposition d’une cotisation sociale sur la consommation, seule piste pour adapter les financements à hauteur des besoins, compte tenu du vieillissement de la population. Faute de cela, les dérives actuelles conduisent à pénaliser les assurés sociaux en augmentant les restes à charge par le biais de déremboursements successifs de médicaments et d’augmentation des forfaits hospitaliers.

De même l’équilibrage des besoins de financement des retraites se réalise par la baisse programmée du niveau des pensions et, parallèlement, la prise en compte de la dépendance semble ouvrir la voie royale à l’assurance privée.

Il est temps de reposer les bases du modèle social que souhaitent défendre les citoyens dans un débat pédagogique et démocratique… 

 

C’est aussi l’enjeu de l’échéance de 2012 !

Partager cet article

Repost 0

AGIRC-ARRCO Rendez-vous d'urgence par Danièle Karniewicz :

Publié le par UL Valenciennes

La négociation AGIRC-ARRCO s’ouvre le 25 novembre 2010 sur fond de déséquilibre financier des régimes à très court terme, dès 2009 pour l’AGIRC, et dès 2010 pour l’ARRCO.

 

Une situation intenable car la seule possibilité est de combler le besoin de financement par une ponction sur les réserves. Il est donc nécessaire et incontournable de trouver un consensus entre les partenaires sociaux sur les leviers d’équilibrage des régimes à court et moyen terme. La première urgence est de proroger la durée de l’accord actuel à échéance du 31 décembre prochain de façon à permettre aux salariés qui veulent partir début 2011, de pouvoir le faire en toute sérénité.

 

Nous négocierons une prorogation de six mois en cohérence avec la mise en application de la nouvelle loi des réformes de retraite du régime de base, mais en étant conscients que la volonté des employeurs est de donner un champ plus court à la prorogation, sans doute d’une durée de trois mois à renouveler.

 

L’essentiel est de créer les conditions pour que tous ceux qui doivent partir prochainement à la retraite puissent préparer leur dossier avec leur entreprise en toute lisibilité. La volonté de la CFE-CGC est de proroger l’accord AGIRC-ARRCO lui-même et, bien sûr, de proroger par là même l’AGFF qui permet aux salariés de partir au titre de la retraite complémentaire au même âge qu’au régime de base, sans abattement.

 

Après cette première étape, il faudra aborder concrètement les différents paramètres et leviers de retour vers l’équilibre financier.

Partager cet article

Repost 0

Actualité droit social

Publié le par UL Valenciennes

24 novembre 2010 Congés payés reportés : droit aux jours de fractionnement (TISSOT)

     

 

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires. Et en cas de report des congés payés en dehors de la période légale suite à un arrêt maladie ou un congé maternité ? Réponse du ministère du Travail...
Lire la suite

 

24 novembre 2010 Hausse du SMIC au 1er janvier 2011 (Juritravail)

     

 

D'après les prévisions du ministère du travail publiées le mardi 16 novembre 2010, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) horaire actuellement fixé à 8,86 euros devrait passer à un peu plus de 9 euros au 1er janvier 2011, soit une augmentation comprise entre 1,6 et 1,7%. L'augmentation du SMIC est l'occasion de faire le point sur le SMIC et le salaire minimal conventionnel.

Lire L'article

 

23 novembre 2010 Reclassement : de la précision dans la proposition (Juri Travail)

     

 

Dans une affaire, une salariée, engagée en tant qu'employée de service, a été licenciée à la suite d'une déclaration d'inaptitude à son poste et à l'ensemble des postes de l'entreprise. La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement. A l'appui de sa demande, la salariée prétend qu'aucune offre précise de reclassement ne lui a été formulée.

Lire l'article

 

23 novembre 2010 L’obligation de reclassement : la fin de l’exotisme forcé dans les groupes de sociétés ? Par Paul Buisson et Hélène Teil, Avocats (Village Justice)

     

 

En cas de licenciement économique, par application du Code du Travail et notamment de l’article L1233-4 (ancien article L321-1), l’employeur doit fournir tous les efforts possibles pour tenter de reclasser son salarié avant de pouvoir le licencier.

Le périmètre de cette obligation de reclassement avait été défini par la jurisprudence et étendu à toutes les sociétés appartenant au groupe dans lequel intervient le licenciement (arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 1995) et ce, même pour des propositions de postes à l’étranger (arrêt de la Cour de Cassation du 7 octobre 1998).

Lire l'article

 

23 novembre 2010 Dénigrer sa hiérarchie sur Facebook justifie un licenciement disciplinaire (WK-RH)

     

 

Vendredi 19 novembre, le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a jugé légitime le licenciement pour faute grave de deux salariées ayant critiqué un supérieur hiérarchique sur le réseau social FacebooK

Lire l'article

Publié dans Information nationale

Partager cet article

Repost 0

la CFE-CGC explique la retraite complémentaire

Publié le par UL Valenciennes

Voici en avant première, le clip vidéo diffusé par la CFE-CGC dans le cadre de ses émissions de Libre expression : la CFE-CGC explique la retraite complémentaire...

 

http://www.cfecgc.org/tchgcgc/cfecgcAGIRC.mov

 

 

Cette séquence sera diffusée sur France 3, ce dimanche 21 novembre, après « C’est pas sorcier », vers 11h20/11h30...

Partager cet article

Repost 0

Tickets restaurant : utilisables pour vos crèmes dessert préférées

Publié le par UL Valenciennes

3 millions de salariés bénéficient des titres restaurant, couramment appelés tickets restaurant ou chèques déjeuner. Christine Lagarde, ministre de l’Économie, a annoncé le 5 novembre dernier, que ces titres permettront désormais d’acheter des produits laitiers. De quoi diversifier sa pause déjeuner…

Lire la suite

Publié dans Information nationale

Partager cet article

Repost 0

1 2 > >>