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La signature de la seule CFE-CGC valide un accord Inter Catégoriel par Philippe JAEGER Fédération CFE-CGC Chimie

Publié le par UL Valenciennes

Avant la loi sur la représentativité syndicale du 20 aout 2008, rares sont les accords d’entreprise couvrant toutes les catégories de salariés : ingénieurs et cadres, agents de maitrise et techniciens, ouvriers et employés, qui ont été signés par la seule CFE-CGC.

L’employeur renâclait en effet à cosigner avec cette organisation syndicale représentative de l’encadrement un accord généralisable à tous les salariés car il craignait l’opposition des autres organisations.

 

Mais depuis la loi du 20 aout 2008, les choses sont plus simples :

En effet, une organisation syndicale peut signer un accord à condition de franchir 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles et il faut, de plus, que cet accord ne mobilise pas plus de 50% d’opposition pour être appliqué.

 

C’est ce que la CFE-CGC de Yara France a fait le 4 janvier 2010 pour un accord « seniors » puisqu’elle a obtenu 35 % des voix, sur les 5 établissements de l’entreprise, tous collèges confondus, lors des élections qui se sont déroulées au mois d'avril 2009, sans avoir, bien entendu, présenté de candidat dans le 1er collège conformément à ses statuts.

 

Yara France a négocié comme la plupart des entreprises en France un accord senior en 2009. Lors de cette négociation, la CGT a estimé que ses propositions n'avaient pas été assez prises en compte et a refusé de signer. Ne réunissant pas autour d’elle les 50% nécessaires pour invalider l’accord, elle a assigné la CFE-CGC devant le tribunal de grande instance de Nanterre (TGI) pour lui contester le droit de signer un accord inter-catégoriel car il ne relèverait pas de l’objet social de la CFE-CGC.

 

Le tribunal qui vient de rendre son jugement le 20 mai 2011 après l’audience du 1er avril se tient strictement à la lettre de l’article L 2232-12 du code du travail :

    d’une part la CFE-CGC, compte tenu des suffrages qu’elle a recueillis est « représentative dans l’entreprise » 

    d’autre part, qu’à défaut d’avoir exercé son droit d’opposition, la CGT ne peut pas contester la validité de l’accord collectif signé par la CFE-CGC.

 

Cette décision, attendue, est la première, après la loi sur la représentativité du 20 aout 2008, qui conforte la CFE-CGC dans son rôle d’organisation représentative au même titre que toutes les autres.  La CFE-CGC peut désormais signer, éventuellement seule, un accord intéressant tous les salariés, à condition de dépasser 30% des suffrages exprimés tous collèges confondus, au premier tour des élections professionnelles

 

Une décision contraire eu été surprenante car il aurait fallu alors expliquer que les pourcentages de voix n’avaient pas la même valeur pour la CFE-CGC que pour les autres organisations syndicales.

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L'histoire de la prime de 1000 euros qui ne valait pas 1000 euros

Publié le par UL Valenciennes

.......Eh oui, quand on a tout lu, c'est moins sexy (normal, c'est technique) : la prime ne concerne QUE les entreprises de + de 50 salariés qui versent des dividendes en hausse aux actionnaires ; le montant exact ne sera pas de 1000 euros, il doit être négocié entre patrons et salariés et il pourra être versé comme un intéressement. Une prime dont fort peu verront la couleur...

Bref, la prime de 1000 euros ne vaut plus 1000 euros, elle ne concerne que peu de salariés, et c'est un peu comme de distribuer des pains au chocolat à des gens qui veulent un vrai repas (une hausse des salaires). Ou de mettre une cerise sur un gâteau, mais sans gâteau.......

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Publié dans Information nationale

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Après la publicité 4x3, voici la tombola pour trouver un emploi

Publié le par UL Valenciennes

La recherche d’emploi est une compétition ardue où il est très difficile de se démarquer des autres candidats. Bruno Hervé, un commercial quimpérois de 49 ans l’a bien compris ! Sans activité depuis le mois de février, il a eu l’idée d’organiser une tombola pour trouver un emploi. A gagner pour son futur employeur : une semaine de travail gratuite.

 

Comment retrouver le chemin de l’entreprise lorsque l’on est un commercial de 49 ans au chômage ? Réponse : se mettre en avant et savoir se vendre ! Telle est la démarche de Bruno Hervé qui, lassé d’envoyer des candidatures spontanées sans obtenir de réponse ou très peu (environ 15 % de retours tous négatifs), vient de lancer une tombola dont il est le lot principal.

 

« J’ai sélectionné 50 sociétés entre Brest et Lorient pour lesquelles je voudrais bien travailler », explique Bruno, qui rend visite à chacune des sociétés pour remettre son CV accompagné d’un ticket de tombola. L’entreprise gagnante pourra alors bénéficier de ses services commerciaux gratuitement pendant une semaine, grâce à l’évaluation en milieu de travail (EMT) mis en place avec le Pôle emploi.

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Publié dans Information nationale

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Un peu de poésie.....

Publié le par UL Valenciennes

Quand ils ont voulu toucher à l’assurance chômage je n’ai rien dit.  Je n’étais pas demandeur d’emploi.


Quand ils ont voulu toucher à la médecine du travail, je n’ai rien dit. Je me croyais en parfaite santé.


Quand ils ont voulu toucher à la retraite, je ne suis pas descendu dans la rue. Pour moi, la retraite, j’avais le temps.


Quand ils ont voulu réformer la formation professionnelle, je ne m’en suis pas préoccupé. Je n’en avais pas besoin, j’avais fait des études.


Quand ils ont voulu toucher au contrat de travail, je ne me suis pas inquiété. Là où je travaillais, j’étais pénard.


Quand ils ont voulu toucher aux syndicalistes. Je ne me suis pas senti concerné. Je n’étais pas syndiqué.


Quand ils m’ont convoqué, je n’ai rien compris. Je pensais m’en sortir tout seul.


                Ils m’ont viré… 

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Actualité Droit Social

Publié le par UL Valenciennes

17 mai 2011 Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004 (JuriTravail)
Dans une affaire, un accord d'entreprise et la convention collective prévoyaient le montant de l'indemnité de grand déplacement des salariés. L'employeur appliquait l'accord d'entreprise, moins favorable. Un salarié a saisi les juges pour obtenir l'indemnité de grand déplacement prévue par la convention collective.
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16 mai 2011 Malaise sur le lieu de travail : un accident du travail contestable ? (TISSOT)
Un salarié ressent des douleurs à la poitrine le matin avant sa prise de fonction. Au cours de sa journée de travail, il est victime d’un malaise. Il s’agit d’un accident de travail, sauf si la caisse primaire d’assurance maladie ou l’employeur prouvent que le malaise a une cause totalement étrangère au travail.
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12 mai 2011 Nouvelles précisions concernant la pénalité 1 % égalité hommes-femmes (Intelligence RH)
Un récent projet de décret vient apporter des précisions sur la mise en œuvre concrète de la pénalité 1 % égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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12 mai 2011 Un huissier peut-il assister à un entretien préalable de licenciement ? (Intelligence RH)
Lors d’un entretien préalable en vue d’un licenciement, le salarié peut se faire assister par l’un de ses collègues ou, le cas échéant, par un conseiller extérieur. Le représentant de l’employeur peut quant à lui uniquement se faire assister par un membre de l’entreprise. Mais quid de la présence d’un huissier pendant l’entretien préalable ?
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12 mai 2011 Clauses de non-concurrence ; l’exigence d’une contrepartie financière : pas si sûr… Par Nicolas Sidier et Maximilien Matteoli, avocats (Village Justice)
Les clauses de non-concurrence n’ont pas fini d’alimenter d’abondants contentieux… En témoigne un arrêt du 15 mars 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui a invalidé une clause de non-concurrence, insérée dans un pacte d’actionnaires, au motif qu’elle n’était assortie d’aucune contrepartie financière. La portée de cet arrêt et ses compétences ne doivent pas être minorées et soulèvent de nombreuses interrogations.
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12 mai 2011 De la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle (WK-RH)
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Existe-t-il une frontière entre la vie personnelle du salarié et sa vie professionnelle? Est-elle étanche ou poreuse ? Le droit disciplinaire trouve-t-il à s’appliquer ? Le sujet est complexe....

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11 mai 2011 La procédure de rétrogradation disciplinaire (par Myriam.Laguillon avocat)
L'employeur qui notifie au salarié une rétrogradation doit l'informer de sa faculté de refuser la sanction. En cas de refus, l'employeur qui souhaite licencier le salarié doit le convoquer à un nouvel entretien préalable dans les 2 mois.
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7 mai 2011 repport date échéance préavis en cas de maladie (TISSOT)
Préavis : un délai qui ne peut pas être suspendu… sauf exceptions
......le préavis ne peut pas être prolongé, ni interrompu dans son déroulement. Le délai de préavis de démission ou de licenciement est un délai préfix. Un arrêt de travail au cours de cette période n’a pas d’effet sur le préavis.
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7 mai 2011 Organiser la visite de reprise : une obligation pour l’employeur (TISSOT)
Après certains arrêts de travail, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Seule la convocation envoyée par l’employeur oblige le salarié à se présenter à cet examen médical. Le médecin du travail ne peut pas suppléer l’employeur dans ses obligations.
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7 mai 2011 Surveillance et enregistrement des salariés par Yves Nicol, avocat Lyon
Enregistrements video, enregistrement de conversations...peuvent se produire dans le monde de l'entreprise.
L'employeur peut-il valablement enregistrer son personnel (audio ou video) ? L'enregistrement est-il une preuve recevable ? Par exemple peut-on ainsi prouver un vol commis par un salarié?
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7 mai 2011 Nouveau marchandage autour des augmentations (WK-RK)
Le DRH de Continental Automotive France, Yannick Freund, devrait présenter au comité central d’entreprise, cette semaine, le Plan global, qui entraînera un allongement de la durée du travail à hauteur de neuf jours par an.
Sans rémunération supplémentaire mais en échange d’une garantie de maintien des emplois. Le marché est proposé depuis plusieurs semaines aux syndicats, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

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Publié dans Information nationale

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Adecco lourdement condamné dans le Nord par Arnaud De Brienne (CFE-CGC)

Publié le par UL Valenciennes

Nous avions été les premiers (et les seuls) à alerter à plusieurs reprises sur des pratiques plus qu'inquiétantes à l'encontre d'une directrice d'agence de Picardie Nous ne pouvions être plus précis afin d'éviter toute interférence avec l'enquête et la procédure en cours.

Aujourd'hui, la justice a tranché et condamne lourdement Adecco à verser à la victime, une directrice d'agence sur la DR (direction régionale) 35, l'équivalent, disons, du résultat net annuel d'une belle et bonne agence bien rentable... (désolés, nous ne pouvons divulguer le montant publiquement). Tout y est : dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de rupture, réparation du préjudice moral, demande reconventionnelle en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile

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Publié dans Information locale

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Le vrai «cancer» de la France, c'est le chômage de masse (Marianne)

Publié le par UL Valenciennes

Les déclarations de Laurent Wauquiez n'en finissent plus de déclencher des remous au sein de la classe politique. Pour Patrick Trannoy, conseiller national du Mouvement Républicain & Citoyen, ces propos ne sont qu'un moyen de diversion pour occulter le vrai problème : le chômage de masse.

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L'Union Régionale Nord Pas-de-Calais vous informe

Publié le par UL Valenciennes

La CFE CGC s'engage dans son action "RETRAITHON"

Vous trouverez un dossier complet vous permettant de diffuser les informations utiles.

Cette opération est d'envergure nationale. Elle a pour but de faire valoir la position de la CFE CGC sur le volet des retraites complémentaires.

N'hésitez pas à diffuser largement les éléments que nous vous remettons. L'avenir de notre système en dépend.

Comptant comme d'habitude sur votre collaboration,

Raymond ANNALORO

Président de l'Union régionale Nord Pas de Calais

 


Pour télécharger le document cliquez ici : Argumentaire CFE CGC Retraithon

Pour télécharger le document cliquez ici : Communiqué de presse

Pour télécharger le document cliquez ici : Lettre retraite aux Elus

Pour télécharger le document cliquez ici : Projet d'amendement projet de loi retraite

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10 mai 2011 : la fête de la 5ème semaine de congés payés

Publié le par UL Valenciennes

Le 10 mai 2011, était la date anniversaire de l'élection de François Mitterrand à la Présidence de la République.

 

A cette occasion, le journal Libération a réalisé un sondage auprès de  800 sympathisants de gauche qui répondaient à la question suivante : « Parmi les thèmes suivants, quels sont ceux qui correspondent le mieux à François Mitterrand », les différents thèmes étaient notamment les suivants :

 

  • Abolition de la peine de mort
  • 39 heures
  • Construction européenne
  • Cinquième semaine de congés payés,
  • Impôts sur les grandes fortunes

 

Parmi ces propositions, la cinquième semaine  arrive en 2ème position.

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Perco : le transfert de la participation se précise (WH-RH)

Publié le par UL Valenciennes

Les projets de décrets relatifs aux modalités de transfert par défaut de la participation dans le Perco ont été présentés, le 4 mai, lors de la réunion du Club de l’épargne salariale.

Les entreprises, qui avaient jusqu’au 30 avril pour verser la participation au titre de l’exercice 2010, sont furieuses. Alors que la moitié de ces sommes doit être affectée, par défaut, au plan d’épargne retraite collectif (Perco) – quand il existe – depuis la réforme des retraites de 2010, les projets de décrets encadrant cette nouvelle disposition viennent à peine d’être diffusés, à défaut d’être publiés. Pour les DRH, les enjeux n’étaient pourtant pas minces.

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Publié dans Information nationale

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