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Élections professionnelles dans les TPE du 28 novembre au 12 décembre 2012

Publié le par UL Valenciennes

 

Si vous connaissez des  salariés d’entreprises de moins de 11 salariés, rappelez leur qu'ils ont la possibilité de désigner le partenaire social qui les représentera dans leurs  branches professionnelles.

 

 

Les salariés sont répartis en 2 collèges : "Cadres" et "Non cadres". La CFE-CGC a pour vocation de représenter les cadres et agents de maîtrise, c’est-à-dire ceux qui cotisent à une caisse de retraite complémentaire cadres (AGIRC) ou équivalent.

 

Dossier CFE-CGC consacré à ces élections

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Les congés conventionnels d'ancienneté doivent être pris en compte pour déterminer le plafond annuel des forfaits jours (WK-RH)

Publié le par UL Valenciennes

La Fédération CFE-CGC de la métallurgie soutient que les modalités de calcul du nombre de jours de travail inclus dans les forfaits annuels en jours dans une entreprise du secteur privent les salariés des congés d’ancienneté prévus par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

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Elle demande par conséquent que le plafond collectif du nombre des jours travaillés soit réduit en fonction du nombre de jours de congés d’ancienneté pour les salariés concernés. La Cour d’appel de Paris s’y oppose. Citant l’accord d’entreprise applicable, lequel limite le nombre de jours annuels de travail à 217, les juges en concluent que l’employeur n’avait aucune obligation de diminuer ce plafond, les congés d’ancienneté étant simplement à déduire du nombre de jours travaillés théoriques, au même titre que les jours de repos hebdomadaires, les jours de congés payés légaux, les jours fériés et les jours de réduction du temps de travail, pour apprécier si le plafond annuel est ou non atteint.

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Publié dans Information nationale

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