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L’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989 dispose que le contrat collectif à adhésion obligatoire doit fixer les modalités selon lesquelles l’organisme s’engage à maintenir la couverture santé au profit des anciens salariés de l’entreprise. Lire...
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Lorsque deux collègues entretiennent une relation dépassant le cadre professionnel, avec une certaine familiarité réciproque, le flirt n'est pas sanctionnable. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10/07/2013,...
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Pour sa première rentrée comme présidente de la CFE-CGC, Carole Couvert a affiché une certaine vélocité. S’affichant comme la défenseuse du pouvoir d’achat des classes moyennes, elle a regretté la timidité de la réforme des retraites et s’est inquiété...
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En 2011, en France métropolitaine, les salariés à temps complet ont déclaré une durée habituelle hebdomadaire pour une semaine normale de travail de 39,5 heures, supérieure à la durée légale de 35 heures. En effet, certains salariés sont soumis à un horaire...
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Les institutions de prévoyance contestent l'éventuelle suppression de la niche fiscale sur les contrats collectifs. Les acteurs de la complémentaire santé savaient le dispositif sur la sellette. Aussi, la perspective d'une suppression partielle des avantages...
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La souscription d'un contrat de prévoyance visant à assurer la couverture des salariés s'accompagne d'importantes obligations en matière d'information à la charge de l'employeur, dont il n'a pas toujours conscience. À défaut d'informer correctement ses...
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Les salariés français doivent s'attendre à payer plus d'impôts. Les avantages fiscaux dont ils bénéficient au titre des cotisations d'assurance versées à leur complémentaire santé sont dans la ligne de mire de l'exécutif. Nombreux sont les salariés à...
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Quatre entreprises ont été sanctionnées financièrement depuis janvier pour n'avoir pas respecté l'égalité professionnelle hommes-femmes, a annoncé mercredi la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem. Les premières sanctions étaient tombées...
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Cette réforme qui va impacter la vie de nombreux actifs va aussi concerner les entreprises et les retraités dès 2014. Si le projet de loi du Gouvernement n'assurera pas la pérennité du régime aux dires de nombreux experts, rapportent Le Monde et Le Figaro,...
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