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Complémentaire Santé : la loi EVIN, trop peu connue des salariés, trop souvent éludée par les assureurs.

Publié le par UL Valenciennes

L’article 4 de la Loi Evin du 31 décembre 1989 dispose que le contrat collectif à adhésion obligatoire doit fixer les modalités selon lesquelles l’organisme s’engage à maintenir la couverture santé au profit des anciens salariés de l’entreprise.

 

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Le flirt au travail fait échec à l'accusation ultérieure de harcèlement (Net-iris)

Publié le par UL Valenciennes

Lorsque deux collègues entretiennent une relation dépassant le cadre professionnel, avec une certaine familiarité réciproque, le flirt n'est pas sanctionnable.


Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10/07/2013, lorsqu'une salariée se dit victime d'actes de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, l'employeur doit bien s'assurer avant de prendre toute sanction disciplinaire, des circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits incriminés. En effet, une subalterne qui entretien un flirt avec son supérieur, répond à ses avances avant de faire marche arrière et l'accuser de harcèlement sexuel, n'est pas recevable dans ses accusations. Aussi, le licenciement pour faute du supérieur hiérarchique se trouverait frappé d'irrégularité, car sans cause réelle et sérieuse.

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Publié dans Information nationale

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"Trop c’est trop, il faut arrêter de plumer l’encadrement", selon Carole Couvert (L'Usine Nouvelle)

Publié le par UL Valenciennes

Pour sa première rentrée comme présidente de la CFE-CGC, Carole Couvert a affiché une certaine vélocité. S’affichant comme la défenseuse du pouvoir d’achat des classes moyennes, elle a regretté la timidité de la réforme des retraites et s’est inquiété d’un éventuel plafonnement de l’assurance chômage. Menaçant même de créer un système de protection sociale réservé aux cadres.

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La durée du travail (Dares)

Publié le par UL Valenciennes

En 2011, en France métropolitaine, les salariés à temps complet ont déclaré une durée habituelle
hebdomadaire pour une semaine normale de travail de 39,5 heures, supérieure à la durée légale de
35 heures. En effet, certains salariés sont soumis à un horaire collectif supérieur à 35 heures
 (35,8 heures en moyenne) et réalisent des heures supplémentaires «structurelles», d’autres sont
soumis à un forfait annuel en jours avec des durées quotidiennes travaillées plus longues

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Complémentaire santé : le « oui mais » des mutuelles au coup de rabot (Les Echos)

Publié le par UL Valenciennes

Les institutions de prévoyance contestent l'éventuelle suppression de la niche fiscale sur les contrats collectifs.

Les acteurs de la complémentaire santé savaient le dispositif sur la sellette. Aussi, la perspective d'une suppression partielle des avantages fiscaux liés aux contrats collectifs ne les étonne qu'à moitié. Comme l'ont révélé vendredi « Les Echos », il est question de supprimer dans le budget 2014 l'exonération fiscale dont bénéficient actuellement les salariés sur la partie de la cotisation prise en charge par l'employeur.

Cette mesure, qui ferait rentrer près de 1 milliard dans les caisses de l'Etat, suscite la perplexité du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).

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Prévoyance : L'obligation d'information dans les contrats de groupe (L'argus de l'assurance)

Publié le par UL Valenciennes

La souscription d'un contrat de prévoyance visant à assurer la couverture des salariés s'accompagne d'importantes obligations en matière d'information à la charge de l'employeur, dont il n'a pas toujours conscience.

 

À défaut d'informer correctement ses salariés, l'employeur qui souscrit un contrat de prévoyance engage sa responsabilité. Relativement sévère à son encontre, la jurisprudence montre, cependant, une évolution concernant la sanction du défaut d'information. Par ailleurs, de manière directe ou par ricochet, l'organisme assureur du régime peut également voir sa responsabilité engagée pour défaut d'information.

 


L'obligation renforcée de l'employeur souscripteur

L'article 12 de la loi « Évin » du 31 décembre 1989 constitue le fondement de l'obligation d'information mise à la charge de l'employeur. Il prévoit que ce dernier, en tant que souscripteur, est tenu de remettre au salarié une notice d'information détaillée........

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Les salariés vont payer des impôts sur la mutuelle d’entreprise (JuriTravail)

Publié le par UL Valenciennes

Les salariés français doivent s'attendre à payer plus d'impôts. Les avantages fiscaux dont ils bénéficient au titre des cotisations d'assurance versées à leur complémentaire santé sont dans la ligne de mire de l'exécutif.

Nombreux sont les salariés à bénéficier d'une couverture santé complémentaire, qui s'insère dans un contrat collectif. A ce titre ils bénéficient d'un avantage fiscal. La partie versée par les salariés aux contrats est déduite de leur revenu imposable, ainsi que la partie qui est prise en charge par l'employeur. Et c'est justement la part versée par l'employeur – qui ne sort pas de la poche du salarié - qui risque de réintégrer l'assiette des revenus imposables du salarié.

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Égalité hommes-femmes : quatre entreprises sanctionnées depuis janvier (Le Point)

Publié le par UL Valenciennes

Quatre entreprises ont été sanctionnées financièrement depuis janvier pour n'avoir pas respecté l'égalité professionnelle hommes-femmes, a annoncé mercredi la ministre des Droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem. Les premières sanctions étaient tombées en avril. Deux entreprises avaient alors écopé de pénalités. "Nous sommes aujourd'hui à 4 entreprises qui ont été sanctionnées financièrement, (...), 400 entreprises qui ont été mises en demeure avec six mois pour se mettre en conformité sinon la sanction tombe" et, "surtout", "ce sont 2 700 plans d'égalité qui nous ont été envoyés par les entreprises qui ont compris que le couperet désormais tombe", a-t-elle indiqué sur RMC.

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Départ en retraite en 2014 ou après : la face cachée de la réforme ! (Net Iris)

Publié le par UL Valenciennes

Cette réforme qui va impacter la vie de nombreux actifs va aussi concerner les entreprises et les retraités dès 2014. Si le projet de loi du Gouvernement n'assurera pas la pérennité du régime aux dires de nombreux experts, rapportent Le Monde et Le Figaro, il va néanmoins reporter de beaucoup l'âge de départ à la retraite à taux plein, car la réforme va se cumuler aux dispositions du décret du 2 juillet 2012.

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