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La Cour de cassation encadre strictement la prise d’acte et le législateur la sécurise (WK-RH)

Publié le par UL Valenciennes

Dans ses derniers arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation encadre plus strictement le régime de la prise d’acte en restreignant les cas de justification tant de la prise d’acte que de la résiliation judiciaire à des cas de « manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ». À l’inverse (mais peut-on vraiment les opposer ?), les parlementaires sont venus sécuriser la situation du salarié qui a déclenché une prise d’acte. Revenons sur cette actualité qui entraînera quelques remous sur cette modalité de rupture du contrat.

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