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Désignation des conseillers prud'hommes. Réforme Prud'homale

Publié le par UL Valenciennes

Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes :
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 mars 2014

Voté par 155 voix pour et 32 voix contre

Objet du texte

Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud'homaux sur dix points :

1. Le mode de désignation des conseillers prud'hommes ;
2. Les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ;
3. Les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ;
4. Les modalités d'établissement de la liste de candidats ;
5. La procédure de nomination des conseillers prud'hommes ;
6. Les modalités de remplacement en cas de vacance ;
7. La durée du mandat des conseillers prud'hommes ;
8. Le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale ;
9. Le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et sections ;
10. Le régime transitoire applicable.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 28 mars 2014, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.

Source : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-423.html

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