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Rupture du contrat de travail : l’attestation destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai

Publié le par UL Valenciennes

Il n'est pas rare que les attestations destinées à Pôle emploi soient remises aux salariés quelques jours après la fin du contrat de travail. La Cour de cassation considère que cette pratique ouvre droit à l'attribution de dommages-intérêts au bénéfice de l'ancien salarié, car elle lui cause "nécessairement" un préjudice.

Dans cette affaire, les documents relatifs à la fin du contrat de travail avaient été remis au salarié à l'expiration de son contrat de travail, conformément à l'obligation posée à l'article L. 1234-9 du code du travail.

Mais l'attestation destinée à Pôle emploi, modifiée à plusieurs reprises, n'a été remise - dans sa version définitive - que 8 jours après la fin du contrat de travail. Pour la Haute Cour, peu importe la faiblesse du délai et l'absence de preuve d'un préjudice particulier, l'employeur doit être condamné pour remise tardive de l'attestation.

Cass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-18.850

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Salariés, sachez communiquer via votre messagerie électronique dans votre entreprise. Par Judith Bouhana, Avocat.

Publié le par UL Valenciennes

6 millions de courriels sont échangés en France chaque jour par 40 millions d’internautes [1]. Parmi eux, employeurs et salariés échangent chaque jour des messages personnels et professionnels.
Comment le salarié peut-il communiquer librement par sa messagerie électronique dans l’entreprise sans risquer d’être sanctionné ?

Les récentes décisions de jurisprudence confirment la nécessité pour le salarié de distinguer sa messagerie personnelle de sa messagerie professionnelle.
Des nuances se font jour au fur et à mesure que les contentieux se développent.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Salaries-sachez-communiquer-via,18321.html#Q11Re6ydxX7T4qpI.99

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La pause fiscale de François Hollande : promesse ou réalité ???

Publié le par UL Valenciennes

Le président de la République a promis hier qu'il n'y aurait aucune augmentation d'impôts en 2015.

Mais quelle est sa définition d'une pause ?

La CFE-CGC refuse la modulation des allocations familiales. Ce sont 600 000 familles qui vont être touchées si ce dispositif entre en vigueur au 1er juillet 2015 et cela va faire perdre 400 millions d'euros à ces familles déjà matraquées fiscalement depuis 2 ans et demi ! En 2016, cela leur coûtera 800 millions d'euros.

Est-ce cela une pause fiscale ?

La CFE-CGC demande donc au président de la République d'honorer la promesse qu'il a faite hier aux Français à la télévision et lui demande de renoncer à la modulation des allocations familiales.

La CFE-CGC s'opposera à l'amendement 14 déposé au Sénat sur le Projet de Loi de Finances de la Sécurité sociale (qui autorise la modulation). Par contre, la CFE-CGC soutient les amendements 7 et 78 au PLFSS qui demandent la suppression de cette proposition !

Dans le même esprit, la CFE-CGC dénonce l'amendement 2 déposé au Sénat sur le PLFSS qui propose d'instaurer une CSG progressive.

Ce dispositif viendrait réduire le pouvoir d'achat des classes moyennes de 4 milliards d’euros en 2015 puis de 12 milliards d’euros en 2016 et de 14 milliards d’euros en 2017.

Où est la pause fiscale promise hier par le président de la République ????

La CFE-CGC interpelle donc François Hollande et lui demande de se positionner clairement et de dénoncer publiquement ces amendements dès aujourd'hui !!!

La CFE-CGC, le seul syndicat qui se bat pour le pouvoir d’achat des classes moyennes.

Carole Couvert

Présidente CFE-CGC

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Pierre Gattaz appelle la France à sortir de la convention internationale sur les licenciements

Publié le par UL Valenciennes

Décidément le patron du Medef national ne recule devant aucune provocation. Après le smic jeune, après la fin des 35h, après sa demande de brûler le Code du travail, après sa proposition la semaine dernière du retour à un dialogue social préhistorique, sa nouvelle lubie se focalise sur l'OIT (Organisation internationale du travail).

Et OUI, vous ne rêvez pas ! Pierre Gattaz nous propose, pour sortir de la crise que nous connaissons, de sortir de la convention 158 de l'OIT (qui nécessite de justifier les motifs du licenciement).

Que dit exactement cette convention pour que nous puissions bien mesurer la portée de cette nouvelle demande patronale ?

L'article 4 de la convention 158 de l'OIT stipule qu' "un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service".

Bref, Pierre Gattaz demande tout simplement au gouvernement le droit de licencier sans motif réel et sérieux. Est-ce là, sa contrepartie aux 41 milliards d'aides obtenues pour les entreprises ? Est-ce là, sa façon d'améliorer la situation de l'emploi en France ?

Cette demande est une nouvelle provocation faite aux salariés de ce pays !

LA CFE-CGC S'OPPOSE À CETTE DEMANDE DE SORTIE DE LA CONVENTION 158 DE L'OIT !

Décidément le pacte de responsabilité fait perdre la tête au patron des patrons, qui est dans une "logique du toujours plus.... pour moi patron" et non dans la logique gagnant-gagnant entre les entreprises et les salariés prônée par la CFE-CGC.

Pierre Gattaz avait promis un million d'emplois en contrepartie du pacte de responsabilité; aujourd'hui, il travaille et fait des propositions pour "UN MILLION D'EMPLOIS EN MOINS !".

À vous patrons dans les régions : si vous pensez qu'un autre dialogue social est possible, alors faites entendre votre voix ! Faites cesser les provocations du Medef national avant le retour de la lutte des classes !

Ensemble, portons de vraies propositions responsables pour sortir de la crise que nous connaissons dans l'intérêt commun des entreprises et des salariés, de tous les salariés, y compris ceux de l'encadrement !

Pour la CFE-CGC, le chemin de la sortie de crise est encore possible. Encore faut-il avoir des acteurs responsables et représentatifs autour de la table pour œuvrer à sa mise en œuvre et un gouvernement qui arrête le phénomène de surenchère permanente du patronat !

Contact : Carole Couvert présidente 06 16 26 59 43

http://www.cfecgc.org/actualite/tout/pierre-gattaz-appelle-la-france-a-sortir-de-la-convention-internationale-sur-les-licenciements/

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