13 septembre 2010 Licenciement pour faute grave et allusion à des fautes antérieures

Publié le par UL Valenciennes

L’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour engager une procédure disciplinaire, à compter du jour où il a connaissance d’un fait fautif. Mais dans quelles limites peut-il tenir compte des fautes antérieures pour sanctionner le salarié aujourd’hui ?
 
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Attention :

Aucun fait fautif ne peut être sanctionné 2 fois.


Aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.

Publié dans Information nationale

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