Ce qui change au 1er janvier 2009

Publié le par UL Valenciennes

Législation
Ce qui change au 1er janvier 2009
Une présentation synthétique des modifications de début d’année, déjà entrées en vigueur, mais aussi des nouveautés 2009.

ACCORDS COLLECTIFS

Aux termes de la loi portant rénovation de la démocratie sociale, depuis le 1er  janvier 2009, la validité d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement est soumise à sa signature par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30 % des suffrages au niveau considéré, et à l’absence d’opposition des organisations syndicales ayant recueilli ensemble plus de 50  % des suffrages (L.  n°  2008-789, 20  août 2008, JO 21 août).
Par ailleurs, toujours depuis le 1er  janvier 2009, le non-respect, au niveau de l’entreprise de l’ouverture de la négociation annuelle sur les salaires pourra entraîner une réduction de 10 % du montant des allégements de cotisations patronales dont bénéficie l’entreprise au titre des rémunérations versées au cours de l’année civile (L.  n°  2008-1258, 3  déc. 2008, CSS., art. L. 241-13).


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Publié dans Information nationale

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