La Cour de cassation confirme la protection des courriels personnels

Publié le par UL Valenciennes

Lorsque, pour des raisons de sécurité, l’employeur demande des mesures de vérification sur tous les courriels émis et reçus, le juge peut valablement lui ordonner d’ouvrir une enquête avec les délégués du personnel.
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