35 euros pour saisir le conseil de Prud'hommes à compter du 1er octobre 2011

Publié le par UL Valenciennes

Le montant de la nouvelle contribution à débourser pour introduire une procédure devant le Conseil de Prud'hommes à compter du 1er octobre 2011 serait de 35 euros, à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 13 juillet 2011.

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Publié dans Information nationale

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