4 novembre 2010 La réparation impossible des dépressions professionnelles, par François Guillon (Village Justice)

Publié le par UL Valenciennes

La réparation des dépressions professionnelles est actuellement rendue impossible, sauf pour les retraités, du fait de l’application très restrictive par les Caisses Primaires d’Assurance Maladies (CPAM) de la réglementation. En effet, pour que ces maladies "hors tableau" puissent être imputées au travail il faut avant même leur instruction par les CPAM que le médecin conseil de sécurité sociale compétent certifie qu’elle relèvent d’une Incapacité Permanente (IP) d’au moins 25%.

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