4 novembre 2010 Le contrat de travail ne peut faire échec à l’interdiction des sanctions pécuniaires ( WK-RH)

Publié le par UL Valenciennes

La Cour de cassation a déjà jugé à de multiples reprises que la suppression d’un avantage en nature en raison d’un comportement fautif constitue une sanction pécuniaire prohibée. Tel est le cas de la suppression du véhicule de fonction en cas de non-atteinte des objectifs (Cass. soc., 12 décembre 2000, n° 98-44.760), ou encore de la suppression de la carte essence en raison d’une utilisation à des fins non professionnelles (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.825, Juris. Hebdo. -Juris.- n° 144/2010 du 21 juillet 2010).

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