A nouveau le forfait en jours ! Ce que doit prévoir votre accord d’entreprise ou votre convention collective pour qu’il soit licite…Par Nadine Regnier Rouet, Avocat

Publié le par UL Valenciennes

Encore de nouvelles exigences de validité pour les forfaits en jours mais elles concernent l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord convention collectif (collective ou accord de branche) qui doit instituer le forfait en jours, dans un premier temps et globalement, pour qu’ensuite les entreprises et leurs salariés y aient recours individuellement et au plan local.

Ces exigences sont précisées par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-19807).

 

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Publié dans Information nationale

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