Abus de confiance de membres du CE ayant outrepassé leurs mandats

Publié le par UL Valenciennes

Sont coupables du délit d'abus de confiance les salariés membres du Comité d'entreprise , qui ont outrepassé leurs mandats en octroyant des prêts à des salariés grévistes pour un montant supérieur à celui de l'aide sociale prévue au règlement intérieur.

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Publié dans Information nationale

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