Actualité Droit Social

Publié le par UL Valenciennes

9 février 2011 Négocier son licenciement:le plafond de défiscalisation des indemnités de rupture du contrat de travail à 106.020 euros(2011) Par Juri Travail
Dans son rapport de septembre 2010 (publié le 8 septembre 2010), la Cour des Comptes préconise un rabotage de la niche sociale et fiscale applicable aux indemnités de licenciement :

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9 février 2011 Fermeture d’une filiale pour améliorer la rentabilité du groupe
L’affaire concerne la fermeture d’une entreprise de stockage et de commercialisation en gros de pneus (K-DIS), filiale à 100 %, à travers une société holding, du groupe Goodyear Dunlop.

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8 février 2011 Agirc-Arrco : possibilité de cotiser sur un temps plein en cas de retraite progressive WK-RH)
Suite à la pérennisation de la retraite progressive dans le régime de base par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 (v . Légis. soc. -Retraite- n° 237/2010 du 9 décembre 2010), les régimes Agirc et Arrco détaillent, dans une circulaire du 13 janvier, les conditions du bénéfice du dispositif dans les régimes complémentaires jusqu’au 30 juin 2011.

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8 février 2011 Précisions de la Cnav sur le départ anticipé pour carrière longue (WK-RH)

Augmentation progressive de l’âge légal d’ouverture du droit à retraite (de 60 à 62 ans), poursuite de la hausse de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein (163 trimestres pour les assurés nés en 1951, 164 trimestres pour ceux nés en 1952), autant de paramètres qui ont un impact direct sur les retraites anticipées pour carrière longue (pour un début d’activité avant 16, 17 ou 18 ans) qui prendront effet à compter du 1er juillet 2011.

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4 février 2011 Rappel : Précisions sur le paiement des heures complémentaires dans un contrat à temps partiel par par Xavier THOMAS

« Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos », énonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010.

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4 février 2011 Le licenciement en cas d’absence prolongée ou d’absences répétées Par Xavier BERJOT Avocat

Pour la Cour de Cassation (Cass. soc., 13 mars 2001, n° 99-40110), le Code du Travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, « non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ».  

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Publié dans Information nationale

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