Actualité droit social

Publié le par UL Valenciennes

23 février 2011 Rappel et précisions concernant le forfait jour. Par Emilie Raynaud, juriste CFE-CGC Chimie

Voici quelques précisions (en lien avec les modifications apportées par la loi du 20 août 2008) concernant le dépassement des 218 jours
Pour que ces conventions de forfait en jours puissent être mises en place, il y a toujours nécessité de conclure au préalable un accord collectif (d’entreprise ou établissement, ou à défaut de branche).
Cet accord doit fixer :

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22 février 2011 Droit d'alerte du CE et Rapprochement d'entreprises * Par Carole Vercheyregrard Avocat

La Cour de Cassation par arrêt du 18 janvier 2011 vient d'apporter des précisions sur l'utilisation du droit d'alerte dans le cadre de rapprochement d'entreprises.
En l'espèce, la société Air Liquide, membre d'un groupe de dimension mondiale, envisageait l'acquisition de la société d'Ingénierie allemande Lurgi l,........

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20 février 2011 Suspension du permis de conduire d’un salarié protégé : pas de licenciement possible ! (Edition TISSOT)

Un employeur ne peut licencier pour faute un salarié protégé, chauffeur de profession, qui se voit suspendre son permis de conduire en raison d'une infraction commise dans le cadre de sa vie privée.

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20 février 2011 E-mails au travail : les limites du secret de la correspondance - Editions Tissot

Les nouvelles technologies permettent aux salariés de mêler à la fois vie personnelle et vie professionnelle. Ce double usage du matériel informatique est autorisé. L’employeur peut toutefois contrôler et sanctionner les éventuels abus. Les emails non confidentiels peuvent être consultés par l’employeur. Nous vous présentons deux exemples récents.

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15 février 2011 La convocation à l’entretien préalable peut être envoyée en Chronopost (WK-RH)

Pour gagner du temps, de nombreuses entreprises font appel à des systèmes de transport express du courrier, tel le service « Chronopost » qui garantit une distribution dès le lendemain. Pour l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, ce mode de transmission est-il conforme aux exigences légales, lesquelles n’envisagent que la traditionnelle lettre recommandée ou la remise en main propre contre décharge ?

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15 février 2011 Opération de concentration et consultation du CE (WK-RH)

En vertu des dispositions de l’article L. 2323-20 du Code du travail, le CE doit être consulté dès lors que l’entreprise est partie à une opération de concentration.Cette procédure d’information est destinée à permettre aux représentants du personnel de mesurer l’impact de la concentration sur l’entreprise.Les entreprises parties à la concentration sont les entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle.

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15 février 2011 Les comptes du CE et la responsabilité des élus (WK_RH)

L’obligation de séparer les budgets Une séparation doit être respectée entre l’utilisation de la subvention de fonctionnement et celle des Activités Sociales et Culturelles (ASC) (C. trav., art. R. 2323-37). Il ne peut y avoir de compensation entre ces budgets.

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15 février 2011 Panorama droit du travail par Par Eric Rocheblave, Avocat (Village Justice)

Harcèlement moral, Porno au boulot, Port du voile, Rupture conventionnelle, Etc....,

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15 février 2011 Clause de non-concurrence sans contrepartie financière : ne rien payer peut finalement coûter très cher (Juritravail)

Pendant des décennies (et un certain nombre d'employeurs continuent de le croire), une clause de non concurrence, sauf si la convention collective prévoyait le contraire, pouvait s'appliquer sans que l'employeur ait à verser au salarié la moindre compensation financière en contrepartie de la limitation de sa liberté de travail après son départ de l'entreprise.

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15 février 2011 La prime de grand déplacement ne prend pas de repos (Juri Travail)

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que technicien-mécanicien-hydraulicien n'a pas perçu l'indemnité de grand déplacement telle que prévue par sa convention collective. En effet son employeur ne la lui a pas versé au titre des Week-ends, des jours fériés et des jours de repos, considérant que ces jours ne correspondaient pas à l'exercice d'une prestation de travail.

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15 février 2011 La réforme des retraites n'en finit pas de faire parler d'elle. (Juri Travail)

Une circulaire de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) rappelle les nouvelles conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée et apporte des précisions concernant ces nouvelles dispositions (1). La réforme se veut également plus juste à l'égard des mères de famille qui se trouvaient auparavant lésées dans le calcul de leur pension de retraite .

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Publié dans Information nationale

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