Actualité Droit Social

Publié le par UL Valenciennes

1 mars 2011 Conséquences pour le salarié protégé licencié de l'ignorance par son employeur de l'exercice de son mandat Par Maître Céline BRUNET (Juri Travail)
Aucun texte n'impose à un salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise (conseiller prud'homal, conseiller du salarié, administrateur ou président d'un organisme de sécurité sociale...) d'informer son employeur de l'exercice de son mandat et, partant, de la protection spécifique dont il bénéficie.....

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28 février 2011 3M France : la Halde recommande des traitements égaux entre salariés pacsés et mariés (Miroir Social)

Depuis sa création en 1999, le pacte civile de solidarité (Pacs) séduit un nombre croissant de couples. Un million de personnes étaient ainsi pacsées au 1er janvier 2010, dont seulement 6 % étaient de même sexe. Pour la seule année 2010, 195 000 Pacs ont été conclus, contre 249 000 mariages. Et pourtant, jusqu'à récemment 3M adoptait une politique différenciée entre ces deux populations, en particulier pour les droits à des jours de congés pour événements familiaux .

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28 février 2011 Licenciement économique et employeur fautif. Par Jérome Rouvier Dufau, Avocat (Village Justice)
Les faits sont simples : Une Société Internationale, possédant de nombreuses filiales, décide de fermer l’une d’elle afin de récupérer son fichier client au siège du Groupe et ainsi faire des économies. La filiale ainsi fermée étant largement bénéficiaire, il s’agissait aussi de récupérer également ses actifs et de vendre ses biens au plus offrant.

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28 février 2011 Reclassement économique : les apports de 2010 (WK-RH)

En 2010, l’obligation de reclassement pour motif économique aura encore été source d’inspiration, tant pour les magistrats que pour le législateur. Retour sur un an d’actualité.

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25 février 2011 La rémunération variable : questions-réponses par Xavier BERJOT Avocat (Miroir Social)

La rémunération variable, ou sur objectifs atteints, pose de nombreuses difficultés d’ordre pratique. Définition des objectifs à atteindre, incidence de la suspension du contrat sur la rémunération, conséquences de la non-atteinte des objectifs etc., voici récapitulées les principales règles applicables sous forme de questions-réponses.

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25 février 2011 Appréciation de la représentativité au niveau de l’établissement et non de l’entreprise - Editions Tissot

En présence d'établissements distincts, être reconnu représentatif dans une entreprise ne donne pas automatiquement droit au syndicat de disposer d'un délégué syndical dans chaque établissement.
Les faits : La CFE-CGC présente des candidats dans les deuxième et troisième collèges aux élections professionnelles. Elle obtient 14,35 % des voix pour l'ensemble des établissements, ce qui en fait un syndicat représentatif au niveau de
l'entreprise.
Elle désigne alors un délégué syndical pour l'établissement de Cherbourg, où elle n'a obtenu que 4,82 % des votes. L'employeur demande en justice l'annulation de ce mandat.

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25 février 2011 Finalités et limites du droit d'alerte économique du comité d'entreprise Par Maître Julie BELMA (Juri Travail)
Une autre analyse de la portée de l'arrêt de la cour de cassation concernant Air Liquide
En l’espèce, la société Air Liquide, membre d'un groupe de dimension mondiale, avait acquis une société d'ingénierie allemande, dans le cadre d'une stratégie de croissance externe, complémentaire des activités de la société en matière d'hydrogène, et devant permettre la constitution d'un groupe d'ingénierie de 2 800 personnes.
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25 février 2011 Rupture conventionnelle du contrat de travail et assurance acquisition du logement de la famille : attention au piège ! (Juri Travail)

Le droit du travail évolue, et une nouvelle procédure, qui permet au salarié et à l'employeur de s'entendre sur la rupture a été mise en oeuvre. Elle a connu un essor très (trop ?) considérable. Il s'agit de la rupture conventionnelle.
La question posée est de savoir si l'assurance pour le logement devait également couvrir le risque de "rupture conventionnelle". Dans une réponse ministérielle Zumkeller .......

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25 février 2011 L’autorisation administrative de licenciement (WK-RH)

Voici les dernières grandes décisions du juge administratif, rendues entre le 1er septembre 2009 et le 31 juillet 2010, sur ce statut particulier dont bénéficient les salariés protégés.
En période de crise économique, le licenciement des salariés protégés constitue, hélas, un contentieux administratif en plein développement. Le juge administratif tient donc fermement – et parfois solennellement – à rappeler l’importance qu’il attache au statut protecteur de ces salariés
.

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25 février 2001 Invalidité et inaptitude sont-elles encore indépendantes ? (WK-RH)

Être reconnu incapable d’exercer une profession quelconque en tant qu’assuré social et être présumé, en même temps, vouloir reprendre son travail en tant que salarié, c’est possible !

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Publié dans Information nationale

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