Actualité Droit Social

17 mai 2011 Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004 (JuriTravail)
Dans une affaire, un accord d'entreprise et la convention collective prévoyaient le montant de l'indemnité de grand déplacement des salariés. L'employeur appliquait l'accord d'entreprise, moins favorable. Un salarié a saisi les juges pour obtenir l'indemnité de grand déplacement prévue par la convention collective.
Lire l'article

16 mai 2011 Malaise sur le lieu de travail : un accident du travail contestable ? (TISSOT)
Un salarié ressent des douleurs à la poitrine le matin avant sa prise de fonction. Au cours de sa journée de travail, il est victime d’un malaise. Il s’agit d’un accident de travail, sauf si la caisse primaire d’assurance maladie ou l’employeur prouvent que le malaise a une cause totalement étrangère au travail.
Lire l’article

12 mai 2011 Nouvelles précisions concernant la pénalité 1 % égalité hommes-femmes (Intelligence RH)
Un récent projet de décret vient apporter des précisions sur la mise en œuvre concrète de la pénalité 1 % égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Lire l'article


12 mai 2011 Un huissier peut-il assister à un entretien préalable de licenciement ? (Intelligence RH)
Lors d’un entretien préalable en vue d’un licenciement, le salarié peut se faire assister par l’un de ses collègues ou, le cas échéant, par un conseiller extérieur. Le représentant de l’employeur peut quant à lui uniquement se faire assister par un membre de l’entreprise. Mais quid de la présence d’un huissier pendant l’entretien préalable ?
Lire l'article


12 mai 2011 Clauses de non-concurrence ; l’exigence d’une contrepartie financière : pas si sûr… Par Nicolas Sidier et Maximilien Matteoli, avocats (Village Justice)
Les clauses de non-concurrence n’ont pas fini d’alimenter d’abondants contentieux… En témoigne un arrêt du 15 mars 2011 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui a invalidé une clause de non-concurrence, insérée dans un pacte d’actionnaires, au motif qu’elle n’était assortie d’aucune contrepartie financière. La portée de cet arrêt et ses compétences ne doivent pas être minorées et soulèvent de nombreuses interrogations.
Lire l'article


12 mai 2011 De la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle (WK-RH)
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Existe-t-il une frontière entre la vie personnelle du salarié et sa vie professionnelle? Est-elle étanche ou poreuse ? Le droit disciplinaire trouve-t-il à s’appliquer ? Le sujet est complexe....

Lire l'article


11 mai 2011 La procédure de rétrogradation disciplinaire (par Myriam.Laguillon avocat)
L'employeur qui notifie au salarié une rétrogradation doit l'informer de sa faculté de refuser la sanction. En cas de refus, l'employeur qui souhaite licencier le salarié doit le convoquer à un nouvel entretien préalable dans les 2 mois.
Lire l'article


7 mai 2011 repport date échéance préavis en cas de maladie (TISSOT)
Préavis : un délai qui ne peut pas être suspendu… sauf exceptions
......le préavis ne peut pas être prolongé, ni interrompu dans son déroulement. Le délai de préavis de démission ou de licenciement est un délai préfix. Un arrêt de travail au cours de cette période n’a pas d’effet sur le préavis.
Lire l'article


7 mai 2011 Organiser la visite de reprise : une obligation pour l’employeur (TISSOT)
Après certains arrêts de travail, une visite de reprise doit être organisée pour vérifier l’aptitude du salarié à exercer ses fonctions. Seule la convocation envoyée par l’employeur oblige le salarié à se présenter à cet examen médical. Le médecin du travail ne peut pas suppléer l’employeur dans ses obligations.
Lire l'article


7 mai 2011 Surveillance et enregistrement des salariés par Yves Nicol, avocat Lyon
Enregistrements video, enregistrement de conversations...peuvent se produire dans le monde de l'entreprise.
L'employeur peut-il valablement enregistrer son personnel (audio ou video) ? L'enregistrement est-il une preuve recevable ? Par exemple peut-on ainsi prouver un vol commis par un salarié?
Lire l'article


7 mai 2011 Nouveau marchandage autour des augmentations (WK-RK)
Le DRH de Continental Automotive France, Yannick Freund, devrait présenter au comité central d’entreprise, cette semaine, le Plan global, qui entraînera un allongement de la durée du travail à hauteur de neuf jours par an.
Sans rémunération supplémentaire mais en échange d’une garantie de maintien des emplois. Le marché est proposé depuis plusieurs semaines aux syndicats, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

Lire l'article