Actualité Droit Social

Publié le par UL Valenciennes

25 juillet 2011 Journée de solidarité : le Conseil constitutionnel la juge conforme (QPC) par Intelligence RH
Le 22 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a confirmé que la journée de solidarité respecte bien le principe de l’égalité devant la loi et l’impôt. Saisis de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur le sujet, les Sages ont jugé l’ensemble des dispositions législatives relatives à la journée de solidarité conformes à la Constitution.
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19 juillet 2011 Loi Cherpion : les mesures encadrant les stages (WK-RH)

Outre de nombreuses dispositions visant à favoriser le développement de l’alternance, la loi Cherpion transpose certains articles de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 encadrant les stages(v. Bref social n° 15874 du 9 juin 2011). Elle crée une section consacrée aux stages dans le Code de l’éducation et modifie le Code du travail en conséquence.

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15 juillet 2011 Qui vole un critérium, encourt la peine maximum ! (Juri-Travail)
Lundi 4 juillet 2011, un employé de Monoprix, ayant 8 ans d’ancienneté, a été mis à pied à titre conservatoire pour avoir tenté de faire sortir du magasin six melons et deux salades récupérés dans le conteneur à poubelles. L’employeur estime que les faits sont contraires au règlement intérieur et doivent donc faire l’objet d’une sanction.
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15 juillet 2011 CADRES: VOTRE CLAUSE DE FORFAIT JOURS EST-ELLE VALABLE? Par le cabinet d'avocats ACTION CONSEILS VALENCIENNES
Dans un très attendu arrêt du 29 Juin 2011, la Cour de Cassation vient de se prononcer sur la validité des clauses de forfait jours appliquées aux cadres.
La loi du 19 Janvier 2000, dite "loi Aubry 2" a permis aux cadres dits "autonomes" d'échapper au décompte du temps de travail en heures et les a soumis à un forfait annuel en jours de travail.

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15 juillet 2011 Cadres : à quelles conditions votre forfait-jours est-il valable ? Par Frédéric Chhum, Avocat
Le forfait-jours, a été instauré pour les cadres par la loi sur les 35 heures ; auparavant ces derniers n’étaient soumis à aucune disposition spécifique, sur le temps de travail.
Dans l’arrêt du 29 juin 2011 (n° 09-71.107), la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant les forfaits-jours. Si la Cour ne remet pas en cause les forfaits-jours, les employeurs doivent en revanche « respecter les stipulations conventionnelles relatives aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés soumis au forfait-jours » (Communiqué de la Cour de cassation).

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15 juillet 2011 Quand le TI d’Orléans donne une leçon de contrôle de conventionnalité (WK-RH)
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, un syndicat représentatif doit disposer de deux élus au comité d’entreprise pour pouvoir désigner un représentant syndical. Cette disposition issue de l’article L. 2324-2du Code du travail est contraire aux articles 11 et 14 combinés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.
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12 juillet 2011 L’ORSE publie un guide pratique pour prévenir les discriminations (Intelligence RH)
« Prévention des discriminations et promotion de la diversité dans les entreprises », tel est le titre du nouveau guide publié par l'Observatoire sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (ORSE) au mois de juillet 2011. Il présente les bonnes pratiques et les approches innovantes en matière de prévention des discriminations et de promotion de la diversité, ainsi que les outils de suivi et d'évaluation nécessaires à leur mise en œuvre dans les entreprises.
Toutes les fiches sont téléchargeables sur le site de Intelligence RH à partir du lien ci-dessous :

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12 juillet 2011 Les documents RH doivent être rédigés en français (L'Entreprise.com)
Tous les documents qui imposent des obligations aux salariés ou qui sont nécessaires à l'exécution du travail doivent être rédigés en français. Sinon ils sont inopposables aux salariés.
Il est des articles du code du travail dont on oublie parfois l'existence. C'est le cas de l'article L.1321-6 du Code du travail qui prévoit que tous les documents qui comportent des obligations pour le salarié ou les dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution du travail doivent être rédigés en français.

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12 juillet 2011 Une action en justice peut être fautive … Et sanctionnée !(Juri Travail)
Un salarié reprochait à son employeur d’avoir déposé deux plaintes pénales contre lui et, de manière plus générale, un ensemble de procédures, également commerciale et prud’homale les opposant.
La Cour d’Appel avait refusé de reconnaître un abus de droit au motif que le salarié ne démontrait pas la témérité des plaintes, « témérité qui serait seule susceptible d’engager la responsabilité de leur auteur ».

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12 juillet 2011 Aller aux Prud'hommes : les réponses à vos questions avant d'y aller ... ou pas ? (Juri Travail)
Tous les salariés peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail.
Environ 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail.
Un seul chiffre : 70 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement au salarié.
Toutefois, derrière cette statistique se cache des disparités importantes selon les types de demandes.

Dans quels cas s'adresser aux prud'hommes ? Comment se déroule la procédure ? Quelles sont les pièces à réunir ? Peut-on y aller seul ou faut-il prendre un avocat ? Combien ça coûte ? Voici les réponses aux questions que vous vous posez.

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12 juillet 2011 La Cnav détaille les modalités du passage à la retraite pour pénibilité (WK-RH)
Le salarié qui souhaite quitter l’entreprise pour liquider sa retraite au titre de la pénibilité du travail ne doit pas se précipiter pour éviter toute perte de revenus, indique en substance la Cnav, dans une circulaire du 7 juillet.
La Caisse revient sur l’ensemble de ce nouveau dispositif de retraite anticipée qui a vu le jour le 1er juillet 2011 (v. Légis. soc -Retraite, base- n° 139/2011 du 7 juillet 2011) et sur les procédures à mettre en œuvre par les caisses de retraite.

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Publié dans Information nationale

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