Actualité droit social

Publié le par UL Valenciennes

Egalité de traitement entre cadres et non-cadres (WK-RH)

La convention collective Syntec sauvée par le TGI de ParisLe jugement était très attendu. C’est la première fois qu’une convention collective est attaquée par un syndicat sur le fondement de l’égalité de traitement entre cadres et non-cadres. Résultat : la CGT et la CFDT sont intégralement déboutées de leurs demandes.

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Lettre d’actualité sociale de Baker Tilly France (Village Justice)

Précisions sur le Contrat de Sécurisation Professionnelle - Obligation de négocier sur la pénibilité - Primes « dividendes » _ ;Accord d’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés - Prêt de main d’œuvre à but non lucratif - Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). - Inaptitude d’un salarié en CDD : un nouveau cas de rupture anticipée

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Agressions verbales d’un employeur = accident du travail. Par Eric Rocheblave, Avocat (Village Justice)

Les déclarations recueillies par l’enquêteur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et l’attestation du salarié ont permis de retenir la réalité d’un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail.L’employeur s’est montré menaçant et agressif, en s’approchant du salarié de quelques centimètres. Le salarié a été très perturbé à la suite de cette scène.Le jour même des faits, le salarié est allé consulter un médecin qui a constaté « un traumatisme psychologique suite à agressions verbales, menace d’agression physique sur les lieu de son travail, dépression ».

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Un tableau informatique : preuve des heures supplémentaires Par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD (Juri Travail)

Les litiges relatifs aux heures supplémentaires continuent de se multiplier devant la Cour de Cassation.Il faut rappeler que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties comme le rappelle l'article L 3171-4 du Code du travailCependant le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit apporter des élements permettant d'étayer sa demande.

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Cotisations sociales et bons d’achat ou cadeaux. Par Patricia Pernot-Sautetner (Village Justice)  

L’attribution de chèque cadeau n’est pas obligatoirement soumise à cotisation mais il vaut mieux être prudent en la matière. Il est fréquent en période de fin d’année que le Comité d’entreprise (CE), voire l’employeur en l’absence de CE, attribue des bons d’achat au titre des œuvres sociales.

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Les dispositions du protocole préélectoral sont impératives (WK-RH)

Si la loi du 20 août 2008 a largement modifié les règles du jeu électoral, elle n’a pas changé la donne en matière de dépôt des listes de candidatures : aucune date limite n’est fixée par le Code du travail.C’est donc tout naturellement au protocole préélectoral que revient cette tâche. L’employeur doit-il faire preuve d’un certaine souplesse et admettre qu’une liste déposée quelques heures après l’expiration du délai fixé par le protocole

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Le harcèlement sexuel est puni même s’il se réalise en dehors de l’entreprise. Par Myriam Laguillon, Avocat (Village Justice)  

Envoyer des messages à caractère sexuel à des collègues féminines sur MSN ou adopter une attitude déplacée à leur égard lors de soirées ne relève pas de la vie personnelle. Peu importe que ces faits se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail. Le salarié harceleur peut donc être licencié pour faute grave

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Forfait en jours : l’employeur doit prouver le nombre de jours travaillés par le salarié sinon… Par Nadine Regnier Rouet, Avocat (Village Justice)  

Avis de tempête dans les entreprises : le contentieux relatif aux forfaits en jours devrait gonfler dans les prochains mois à cause de cette règle de droit aussi simple à énoncer qu’à vérifier par le juge !Le contrôle nécessaire de la charge de travail et de la prise de repos par le salarié incombe à l’employeur dans le cadre de la garantie de la santé physique et morale du salarié mise à la charge de l’employeur. Voici un arrêt qui décline ce contrôle dans sa version la plus élémentaire : la preuve du nombre de jours travaillés par le salarié

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La protection sociale des expatriés. Par Sandra Thiry, Avocat (Village Justice)

Lorsqu’une entreprise envoie un salarié à l’étranger, elle doit connaître ses obligations en matière de couverture sociale, mais aussi les démarches à accomplir et les choix qui s’offrent à elle pour offrir une bonne couverture sociale à ses expatriés.La convention collective peut prévoir des dispositions relatives aux missions à l’étranger et imposer une protection sociale équivalente à la protection sociale française. Si la convention collective ne le prévoit pas, le salarié ne pourra pas se retourner contre son employeur ultérieurement, par exemple pour lui demander de racheter les trimestres manquants (CA Paris, 28 sept. 2004, n°S04/31578). Pour le salarié, il est donc crucial de négocier la protection sociale préalablement au départ.

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Publié dans Information nationale

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