Actualités Droit Social

Publié le par UL Valenciennes

6 septembre 2011 Le contrat de sécurisation professionnelle est entré en vigueur le 1er septembre 2011 (Juri Travail)
Depuis le 1er septembre, les employeurs de moins de 1 000 salariés doivent proposer à leurs salariés menacés de licenciement économique un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à la place de la convention de reclassement

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29 aout 2011 Les nouvelles propositions de modifications du droit du travail (Juritravail)
Le 28 juillet 2011, un député UMP a déposé une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. En matière sociale, cette proposition prévoit notamment que :

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29 aout 2011 Plan de réduction des déficits 2011 : les entreprises vont devoir passer à la caisse (Intelligence RH)
Hausse du forfait social, suppression ou réduction des dérogations en matière de CSG, réduction des abattements pour frais professionnels, intégration des heures supplémentaires dans le barème de calcul des allègements de charges… telles sont les mesures du plan de réduction des déficits de 12 milliards d’euros présenté le 24 août 2011 par le Premier ministre François Fillon.
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29 aout 2011 Indemnité de licenciement : quand est-elle soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales ? (Tissot)

En principe, toute indemnité versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail est soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations sociales. Toutefois, certaines indemnités en sont exonérées et d'autres y sont soumises dans une certaine limite. Voici une synthèse de ce qu’il faut retenir concernant les indemnités de licenciement.
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29 aout 2011 ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES Les obligations de l'employeur précisées par décret (WK-RH)

Les modalités de l’accord portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes ont été précisées par décret. L’inaction de l’employeur est sévèrement sanctionnée.
En l’absence de réelle démarche volontariste des entreprises en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, le législateur est venu poser ses exigences. Née de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, une véritable obligation de négociation a été instituée, les entreprises étant tenu d’élaborer un accord ou, à défaut, un plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes. Un décret du 7 juillet précise le contenu de cet accord....

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23 aout 2011 Simplification du droit et allègement des démarches administratives (Le Monde du droit)
Suite au rapport remis au Président de la République le 6 juillet 2011 sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique, le député Jean-Luc Warsmann a déposé une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
Parmi les 94 articles de ce texte, une vingtaine concernent le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.
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19 aout 2011 Du danger de s'attaquer à la défiscalisation des heures supplémentaires Par Gérard LAUNE
Laurent Berger, secrétaire national du syndicat CFDT chargé de l’emploi, a demandé mercredi 27 juillet au gouvernement de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires au motif que cela "limite les créations d’emploi" et est "contre-productive".
Certes la défiscalisation des heures supplémentaires, dispositif coûteux n’a certainement pas eu les effets escomptés par le gouvernement. Mais encore faudrait-il définir ce que l’on entend par heures supplémentaires?

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17 août 2011 La prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Par Michaël Amado, Avocat
Dans un article assez complet , Michaël Amado rappelle les principes de la prise d'acte, mode de rupture du contrat de travail non prévu actuellement dans le code du travail, et fait une analyse du projet de loi à venir sur ce sujet

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12 août 2011 Entretien préalable : modalités d’assistance du salarié si l’employeur relève d’une UES (WK-RH)
Il résulte de l'article L. 1232-4 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise.
Le non-respect de ces dispositions constitue une irrégularité de procédure.

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5 août 2011 Grossesse : la salariée a 15 jours après la connaissance effective de son licenciement pour le faire annuler (WK-RH)
Le délai de quinze jours prévu par l’article L. 1225-5 du Code du travail court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée.
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5 août 2011 35 euros pour saisir le conseil de Prud'hommes à compter du 1er octobre 2011 (Miroir Social)
Le montant de la nouvelle contribution à débourser pour introduire une procédure devant le Conseil de Prud'hommes à compter du 1er octobre 2011 serait de 35 euros, à l’exception des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 13 juillet 2011.
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5 août 2011 Les femmes égales des hommes dans l’entreprise au 1er janvier 2012 ! Par Frédéric Chhum, Avocat
Aujourd’hui les hommes gagnent en moyenne 37% de plus que les femmes tous temps de travail confondus ; à temps plein, l’écart varie selon la catégorie socioprofessionnelle de 6% chez les employés à 30% pour les cadres supérieurs.
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5 août 2011 À défaut de mandat exprès, un délégué syndical ne peut pas déposer de liste de candidats (WK-RH)

Un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin.
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Publié dans Information nationale

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