Circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés

Publié le par UL Valenciennes

Par Juritravail

 

Une circulaire du 30 juillet revient en détails sur les modalités et le champ d’application de l’intervention de l’inspection du travail en cas de rupture ou de transfert du contrat d’un salarié protégé.

L’occasion de faire le point sur certains aspects de la demande d’autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé.

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Publié dans Information nationale

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