CLAUSE DE NON CONCURRENCE / La contrepartie financière ne peut pas être minorée en cas de licenciement pour faute.

Publié le par UL Valenciennes

La Cour de Cassation précise que la contrepartie financière, obligatoire à toute clause de non-concurrence, ne peut être minorée en cas de licenciement pour faute (Cass. Soc. 8 avril 2010, N° de pourvoi: 08-43056).

 

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