Congés Payés : Salariés connaissez vos droits

Publié le par UL Valenciennes

Report Congès en cas de Maladie, Maladie professionnelle ou accident du travail

 

arrêt du 16 février 2012 (Cass.Soc. n°10-21.300), la chambre sociale de la Cour de Cassation reconnait un nouveau cas de report des congés payés. Elle pose pour principe que les congés payés non pris en raison d’une absence consécutive à un accident du travail doivent être à nouveau reportés lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute.

 

Le report des congés payés non pris à l’issue de la période de prise des congés n’est possible:

- que lorsque la durée du travail est décomptée à l’année et qu’un accord collectif le prévoit (article L.3141-21 du code du travail)

- qu’après un congé de maternité ou d’adoption (article L.3141-2 du code du travail)

- ou lorsque le salarié est victime d’un accident du travail ; d’une maladie professionnelle (Cass. Soc. du 27 septembre 2007 n° 05-42.293) ou d’une maladie non professionnelle (Cass.Soc. du 24 février 2009, n° 07-44.488 – cf circulaire Affaires Sociales n° 24.09 du 7 mai 2009)

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Arrêt maladie pendant les congès payés

 

Le 21 juin 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a décidé qu’une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur tombé malade durant sa période de congés payés de bénéficier de ce congé après la fin de la période d’incapacité de travail. La solution est importante et va certainement entraîner un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation.

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Voir aussi :

Les congés payés pour les nuls


Publié dans Information nationale

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