Connaissez-vous bien le principe du fractionnement des congés payés ?

Publié le par UL Valenciennes

Il existe pas mal de doutes dans l’esprit de beaucoup de personnes concernant la notion de fractionnement des congés payés.

Cet article va vous permettre d’y voir plus clair...
par Pierre-Jean Fabas -


         I.     Rappel de la définition des jours de fractionnement :

Il est attribué au salarié des jours de congé supplémentaires lorsqu'une fraction des congés payés principaux (c'est-à-dire hors cinquième semaine) est prise en dehors de la période légale des congés (c'est-à-dire en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre).

C’est donc uniquement au 31 octobre de chaque année, que l’on est mesure d’indiquer au salarié s’il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.

Le droit aux jours supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative (cass. soc. 26 mars 1997, n° 1486 D).

Le fractionnement à l’initiative de l’employeur entraîne automatiquement l’attribution de jours de congés supplémentaires.

 

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Publié dans Vie de l'Union Locale

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