CRP ou CTP et droits des salariés; Cadre et Assimilé cadre, c'est du pareil au même

Publié le par UL Valenciennes

Un salarié qui a accepté une convention de reclassement personnalisé  peut contester son licenciement économique notamment si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.

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Les juges  considèrent que la mention de l'appartenance d'un salarié à la catégorie « assimilé cadre » sur son bulletin de salaire exprime la volonté de l'employeur de reconnaître au salarié les droits attachés à la qualité de cadre.

Le salarié peut donc revendiquer l'application des dispositions de la convention des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour le calcul de son indemnité.

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Publié dans Information nationale

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