Document en langue étrangère Refus de prise en compte par le juge

Publié le par UL Valenciennes

La Cour de cassation confirme : le juge est fondé a écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère faute de production d’une traduction en langue française. Il n’a pas à le prendre en considération même s’il connait la langue anglaise......

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Publié dans Information nationale

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