Droit social : de quelques chausse-trappes méconnues par les entreprises (Les Echos)

Publié le par UL Valenciennes

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Documents de travail non traduits en français  = 580.000 euros d’astreinte


Notice d’information prévoyance non transmise = 80.000 euros de dommages et intérêts


Incapacité permanente non contestée = 50.000 euros de cotisations supplémentaires


Clause contractuelle forfait jour erronée = 73.000 euros de rappel d'heures supplémentaires

 

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