Du danger de la rupture conventionnelle en lieu et place d'un licenciement économique

Publié le par UL Valenciennes

Ruptures conventionnelles et licenciement économique (WK-RH)

 

Suite au licenciement pour motif économique de 9 salariés, 4 d’entre eux saisissent le conseil de prud’hommes pour contester leur licenciement.

Ils soutiennent que, pour éviter la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la société n’a pas tenu compte des ruptures conventionnelles engagées concomitamment aux licenciements économiques alors qu’elles trouvaient leur cause dans les difficultés économiques de l’entreprise.

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