Fin d'éxonération des heures supplémentaires : Conséquences pour les entreprises et leurs salariés

Publié le par UL Valenciennes

Mettant fin à l'une des mesures phare de la loi TEPA - qui visait à promouvoir la réalisation d'heures supplémentaires, afin d'augmenter les revenus des salariés et diminuer le coût de l'heure supplémentaire pour l'employeur - l'article 3 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 abroge les exonérations de cotisations sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, pour tous les salariés, du privé comme pour les agents publics, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise.

Toutefois, le dispositif contient des aménagements pour limiter l'impact de la réforme. En effet, l'Etat maintient la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises employant moins de 20 salariés. Cette déduction s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.

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Publié dans Information nationale

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