Forfait-jour : la Cour de cassation invalide l'accord RTT de la Chimie

Publié le par UL Valenciennes

Ceci concerne notamment, mais pas uniquement,  tous les accords RTT faisant référence à l'accord UIC du 8 février 1999.

 

Marie-France Mazars, conseiller doyen faisant office de président de la chambre sociale de la Cour de cassation, est entrain de se faire un nom à la hauteur de celui de l'un de ses prédécesseurs, Philippe Waquet, qui a donné des sueurs froides pendant des années à tous les DRH de France. Dans un arrêt rendu le 31 janvier, la plus haute juridiction du système judiciaire français a une nouvelle fois sévèrement encadré le système du forfait-jour qui concerne aujourd'hui plus de 1,5 million de salariés. Toujours au nom de la protection de la santé et du droit au repos. Le 29 juin 2011, les mêmes magistrats avaient cassé les arrêts des tribunaux des prud'hommes et de la cour d'appel de Caen qui avaient interdit à un cadre commercial au forfait-jour de réclamer le paiement de ses heures supplémentaires. La raison ? Le dit-salarié n'avait bénéficié d'aucun suivi ou contrôle de son temps de travail de la part de son employeur alors que l'accord collectif (en l'occurrence celui de la Métallurgie) sur lequel se basait son contrat de travail le stipulait. Ils recommandaient également que tous les accords collectifs non explicites en matière de suivi et contrôle du temps de travail des cadres en forfait-jour soient renégociés.

Et bien les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation ont franchi une nouvelle étape ce 31 janvier, en cassant un arrêt rendu en 2008 par la cour d'appel de Chambéry.

 

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