Harcèlement moral : Le harcèlement moral est constitué indépendamment de l’intention de son auteur

Publié le par UL Valenciennes

Des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié sont constitutifs d’un harcèlement moral.
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Publié dans Information nationale

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