Harcèlement sexuel et santé au travail (WK-RH)

Publié le par UL Valenciennes

Le 10 mai, le ministère de la Justice diffuse une circulaire qui tire les conséquences de l’abrogation des dispositions du Code pénal sanctionnant le délit de harcèlement sexuel.

 

Celle-ci confirme que les articles du Code du travail ne sont pas concernés mais recommande, par souci de sécurité juridique, de poursuivre ces faits sous d’autres qualifications telles que :

 

.– aux violences volontaires, le cas échéant avec préméditation. La préméditation pourrait être déduite du caractère répétitif des faits ;

– au harcèlement moral ;

– à la tentative d’agression sexuelle.

 

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Publié dans Information nationale

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