Haro sur la procédure ! (par WK-RH)

Publié le par UL Valenciennes

La tentative du MEDEF d’aménager par une disposition générale le régime des irrégularités de forme et de procédure est particulièrement mal venue alors que le régime des sanctions en droit du travail est bien en deçà de ce que l’on peut attendre du non-respect de règles présidant à l’élaboration de l’acte juridique.

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Publié dans Information nationale

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