Heures supplémentaires : l’accord de l’employeur peut être tacite

Publié le par UL Valenciennes

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 2 juin 2010 , que l’absence d’autorisation préalable de l’employeur n’exclue pas un accord tacite de sa part.

 

C’est le cas lorsque l’employeur est informé régulièrement que le salarié effectue des heures supplémentaires, par le biais de fiches de pointages… Et qu’il n’a pas mis en demeure son salarié de cesser d’effectuer des heures supplémentaires.

En résumé : pas d’opposition explicite de l’employeur = paiement des heures supplémentaires.

 

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Publié dans Information nationale

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