Impossible pour l’employeur d’examiner les relevés du téléphone portable professionnel d’un salarié protégé (Juri Travail)

Publié le par UL Valenciennes

Les juges ont constaté que dans le but d’accomplir sa mission légale et préserver la confidentialité, un salarié protégé doit pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. L’examen par l’employeur des relevés téléphoniques n’était donc pas conforme puisqu’il permettait l’identification des correspondants du salarié protégé. Cela justifie donc la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

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Publié dans Information nationale

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