Inaptitude du salarié : nouvelles règles après la réforme de la Médecine du travail (Juri Travail)

Publié le par UL Valenciennes

Le Décret no 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail (dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2012) apporte d'importantes modifications aux règles applicables à la procédure d'inaptitude du salarié et précise les missions des services de santé au travail interentreprises, notamment celles du médecin du travail.

 

Il prévoit en outre les modalités du suivi individuel de l'état de santé du salarié (surveillances médicales périodique et renforcée).

 

S'agissant plus particulièrement des conditions de constatation de l'inaptitude d'un salarié et de l'organisation des visites médicales, les nouvelles dispositions prévoient qu 'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié (Art.R. 4624-20 du code du travail).

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Publié dans Information nationale

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