Jurisprudence Une nouvelle salve d’arrêts pour la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale

Publié le par UL Valenciennes

Régularité du scrutin, listes communes, désignation d’un RS par une confédération syndicale, changement d’étiquette syndicale sont au menu de quatre arrêts de la Cour de cassation.

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Publié dans Vie de l'Union Locale

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