L’avenant précisant l’indemnité de rupture conventionnelle est étendu

Publié le par UL Valenciennes

L’employeur doit verser l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable, si celle-ci est supérieure au montant de l’indemnité légale.

 

Un arrêté d’extension, publié au Journal officiel du 27 novembre, rend obligatoire, pour tous les employeurs du champ d’application de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 portant révision des articles 11 et 12 sur les indemnités de rupture du contrat de travail (v. Bref social n° 15367 du 20 mai 2009

 

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Publié dans Information nationale

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