L'avertissement s'informatise

Publié le par UL Valenciennes

Un avertissement  peut se présenter sous la forme d'un message électronique. Ainsi, le message électronique faisant état de divers reproches constitue un avertissement.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 Mai 2010. N° de pourvoi :08-42893

 

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Publié dans Information nationale

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