L'employeur ne peut justifier le licenciement d'un cadre appartenant au comité de direction, en invoquant ses activités syndicales et son défaut de loyauté. (Net-Iris)

Publié le par UL Valenciennes

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 03/07/2012, pour la Cour de cassation, un salarié appartenant au comité de direction de la société et ayant un poste se situant parmi les plus importants de la hiérarchie, peut, avec d'autres salariés, constituer un syndicat et en être membre. Dès lors, constitue une mesure discriminatoire interdite, le licenciement du salarié justifié par la création d'un syndicat et le défaut de loyauté envers la direction du fait de son appartenance à ce syndicat. Enfin cette jurisprudence rappelle que, sauf abus, le salarié jouit de sa liberté d'expression dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, et seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent y être apportées.

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Publié dans Information nationale

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