L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié en 2 étapes

Publié le par UL Valenciennes

La Cour de cassation vient de juger que lorsque l’employeur, informé de plusieurs faits fautifs commis par un salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d’entre eux, il épuise son pouvoir disciplinaire à l’égard de l’ensemble de ces faits.
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Publié dans Information nationale

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