La formation du salarié : une obligation pour l’employeur

Publié le par UL Valenciennes

Le fait pour les salariés de n’avoir «  bénéficié d’aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l’entreprise établit un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi  ».
Notons que pour la 1ère fois, ( au regard de sa jurisprudence précédente Cass. soc., 23 oct. 2007, no 06-40.950) la Haute Cour admet même l’existence du préjudice indépendamment de toute rupture du contrat.
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Publié dans Information nationale

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