La loi « Warsmann » de simplification du droit est publiée au Journal officiel (WK-RH)

Publié le par UL Valenciennes

Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi « Warsmann » de simplification du droit est publiée au JO du 23 mars. Ce texte prévoit notamment la modulation du temps de travail sans accord du salarié, un bulletin de paie simplifié, la codification du télétravail ou encore une harmonisation des seuils d’effectifs.

 

A signaler aussi plus particulièrement une information importante qui concerne les licenciementspour inaptitude hors AT et MP. Désormais le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement.


Jusqu'à présent les salariés victimes d'un licenciement pour inaptitude, hors accident du travail ou maladie professionnelle,  devaient attendre la fin de leur préavis théorique, non payé puisque non effectué, pour pouvoir s'incrire à Pôle Emploi ou retravailler .  De ce fait ils étaient privés de toute ressource, pendant l'intégralité de la période de préavis, pouvant atteindre 6 mois pour les cadres,

 

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N.B.

 

Consulter la question écrite du député  Fraçois HOLLANDE posée au gouvernement

Publié dans Information nationale

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