La mise à pied conservatoire possible avant un licenciement non disciplinaire

Publié le par UL Valenciennes

Nouveau : le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire . C'est en ces termes que la Cour de cassation a statué de manière inédite , le 3 février 2010, pour valider un licenciement fondé sur l'insuffisance professionnelle d'un salarié à l'encontre duquel une mise à pied conservatoire avait été prononcée.
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Publié dans Information nationale

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