Le conseiller de salarié doit montrer patte blanche à l’entretien préalable

Publié le par UL Valenciennes

 

 

(Le blog pratique du froit du travail)

 

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable (article L.1232-2 al.1er du code du travail).

L’assistance du salarié par un conseiller extérieur est possible lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise.

Quelles sont les règles applicables ?

Lorsqu’il y a des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (L.1232-4, R.1232-1).

 

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Note :  patte blanche, ne signifie pas patte sans griffes .....

Publié dans Information nationale

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